AFIM IMMOBILIER VU DANS LA PRESSE

Actualités

27 Mars 2019

MODIFICATION DU PLU MULHOUSE Règlement:

Partager cette actu

Règlement du PLU pour les discutions le concernant impactant les biens immobiliers Appartements Maisons Terrains et l'avenir des réalisations sur Mulhouse.

Ces decisions peuvent influer sur l'estimation de biens immobiliers

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES et tous les quartiers, Dornach, Rebberg , Bel air ...

Dispositions communes à toutes les zones

Règlement 1

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURES D'ACTIVITE

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS (ARTICLES R151-27 A R151-

29) 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES (ARTICLES R151-30 A R151-36) 1.3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE (ARTICLES R151-37 A R151-38)

2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (ARTICLES

R151-39 A R151- 40) 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE (ARTICLES R151-41 A R151-42) 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (ARTICLE R151-43) 2.4 STATIONNEMENT (ARTICLES R151-44 A R151-46)

3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (ARTICLES R151-

47 A R151-48) 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX (ARTICLES R151-49 A R151-50)

Règlement 2

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURES D'ACTIVITE

Constructions existantes :

Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d’approbation du PLU révisé comprenant encore l'essentiel des éléments de structure (fondations, murs porteurs, façades, planchers et couverture). A défaut, la construction sera assimilée à une ruine.

Les travaux effectués sur les constructions existantes consistent, notamment, à y conduire une réhabilitation, à en changer la destination, à en modifier les façades, les toitures, et/ou les volumes existants, à étendre l'emprise bâtie dans la continuité directe des éléments bâtis existants, etc.

Les constructions existantes se divisent en deux catégories : les "constructions protégées" et "autres constructions existantes".

a. Constructions protégées :

Les constructions et ensembles urbains protégés au titre du présent PLU en application du Code de l'urbanisme sont des constructions et ensembles à préserver et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre architectural, urbain, historique et / ou culturel. Ils sont repérés sur les plans de zonage au 1/2000ème et 1/5000ème.

Les constructions protégées sont réparties en trois catégories :

• Les bâtiments exceptionnels :

• Les bâtiments remarquables ;

• Les bâtiments intéressants.

Les ensembles urbains protégés sont répartis quant à eux en 2 catégories :

• Les ensembles urbains exceptionnels et remarquables ;

• Les ensembles urbains intéressants.

Les travaux sur les constructions et ensembles urbains protégés doivent respecter les prescriptions règlementaires des articles du présent règlement écrit. Ils doivent assurer la conservation et la mise en valeur des clôtures, des bâtiments, des structures, des matériaux, des éléments et des décors qui les caractérisent et qui leur confèrent une valeur architecturale, urbaine, historique et/ou culturelle.

• Bâtiments exceptionnels :

Ne sont pas autorisés les travaux qui mettent en danger la stabilité des constructions protégées. Les modifications de ces bâtiments ne doivent pas remettre en cause leur caractère patrimonial. Les principales caractéristiques architecturales devront être préservées, notamment les éléments identifiés dans le recensement des bâtiments joint en annexe.

La démolition des façades et des toitures d’un bâtiment identifié n’est pas autorisée, à moins que son état de dégradation n'en permette pas la restauration.

En cas de reconversion d’un bâtiment industriel identifié au titre des « bâtiments exceptionnels », les travaux de démolition partielle de la construction pourront être autorisés s’ils s’avèrent nécessaire pour assurer sa conservation, sa reconversion ou sa mise en valeur.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstitution d'éléments

Règlement 3

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

endommagés peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

Les extensions mesurées de ces constructions doivent s’inscrire dans le caractère de la construction d’origine.

• Bâtiments remarquables :

En cas de reconversion d’un bâtiment industriel identifié au titre des « bâtiments remarquables », les travaux de démolition partielle de la construction pourront être autorisés s’ils s’avèrent nécessaire pour assurer sa conservation, sa reconversion ou sa mise en valeur.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, les travaux d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

Les extensions mesurées de ces constructions doivent s’inscrire dans le caractère de la construction d’origine.

• Bâtiments intéressants :

Ne sont pas autorisés les travaux qui mettent en danger la stabilité des constructions protégées. Les principales caractéristiques architecturales devront être préservées, notamment les éléments identifiés dans le recensement des bâtiments joint en annexe.

En cas de reconversion d’un bâtiment industriel identifié au titre des « bâtiments intéressants », les travaux de démolition de la construction pourront être autorisés s’ils s’avèrent nécessaire pour assurer la pérennité du site industriel, sous réserve de justifier que sa réhabilitation n’est pas compatible avec le caractère de la zone et/ou de l’activité.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, la modification de l'aspect extérieur des façades, les travaux de surélévation et/ou d'extension sont autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

• Les ensembles urbains exceptionnels et remarquables ;

Les caractéristiques urbaines et architecturales des ensembles urbains sont à conserver. En cas de reconstruction, celle-ci devra reprendre les caractéristiques architecturales de l’ensemble urbain dans lequel elle s’inscrit : implantation, composition des façades, pentes et matériaux de toiture.

A condition de ne pas en altérer le caractère du bâtiment et de l’ensemble urbain dans lequel il s’inscrit, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, les travaux d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions et ensembles protégés, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

Règlement 4

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Les extensions mesurées des constructions doivent s’inscrire dans le caractère de la construction et/ou de l’ensemble urbain d’origine, par l’emploi notamment des mêmes matériaux et modénatures.

• Les ensembles urbains intéressants.

Les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, les travaux d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions et ensembles protégés, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement.

b. Autres constructions existantes :

Toute construction non repérée sur les plans sur les plans de zonage au 1/2000ème et 1/5000ème comme élément protégés fait partie de la catégorie "autres constructions existantes".

Les travaux sur les autres constructions existantes doivent respecter les prescriptions règlementaires des articles du présent règlement écrit et des plans au sur les plans de zonage au 1/2000ème et 1/5000ème. Les "autres constructions existantes" peuvent être maintenues, transformées, ou même démolies, ou remplacées par des constructions neuves.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations des constructions, décrites ci-après, sont définies en application de l’article R.151-27 du Code de l'urbanisme. Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation se réfère à l'une de ces destinations.

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Toutefois, dans certains cas, pour certaines destinations ou certains zonages, des conditions particulières peuvent être définies. Celles-ci le sont alors expressément dans la règle de la zone concernée.

Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles.

1.1.1 Habitation :

Cette destination comprend tous les logements, notamment les logements liés et nécessaires au bon fonctionnement des entreprises artisanales, industrielles ou commerciales. Relèvent également de l'habitation, les chambres d'hôtes, les locaux ou aménagements annexes à l'habitation tels que piscine, garage, abri de jardin...

Elle comprend deux sous-destinations :

- « logement ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements

Règlement 5

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - « Hébergement ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Elle recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

1.1.2 Commerce et activité de service :

Cette destination comprend les six sous-destinations suivantes :

- « Artisanat et commerce de détail ». Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les locaux annexes strictement nécessaires au bon fonctionnement de ces activités sont rattachés à cette destination.

- « Restauration». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la

restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- « Commerce de gros ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la

présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- « Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- « Hébergement hôtelier et touristique». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- « Cinéma». Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

1.1.3 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cette destination comprend les quatre sous-destinations suivantes :

- « Industrie ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Les locaux annexes strictement nécessaires au bon fonctionnement des activités (entrepôt, bureaux, locaux de gardiennage, réparation, activités techniques ou scientifiques...) sont rattachés à la présente sous-destination.

- « Entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la

logistique.

Les "points permanents de retrait par la clientèle d’achats de détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile", ou "drive", n’entrent pas dans cette catégorie. Ils sont ainsi considérés comme des surfaces commerciales (voir destination "commerce").

Règlement 6

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

- « Bureau ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Elle comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées essentiellement des activités de direction (sièges sociaux), de prestation de services aux entreprises, de gestion, d'études, de conseil et/ou d’expertise, de conception, d'informatique, de recherche et développement, d'ingénierie, de vente par correspondance, de démarchage téléphonique ou de téléassistance...

Cette destination concerne également les locaux destinés à l'exercice des professions libérales de services (avocats, architectes, professions paramédicales, vétérinaires, etc...). Les cabinets médicaux, maisons médicales et regroupements de professionnels de la santé entrent dans la destination des « équipements d’intérêt collectif et services » à vocation sanitaire.

Les agences immobilières, banques, agences d’intérim, agences de voyage, courtiers d’assurance sont compris dans cette destination.

- « Centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à

l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.1.4 Equipements d'intérêt collectif et services publics

Cette destination comprend les constructions, aménagements et installations, publics ou privés, destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif.

Elle comprend les sous destinations suivantes :

- « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Elle comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- « Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ». Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- « Salles d'art et de spectacles ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- « Equipements sportifs ». Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- « Autres équipements recevant du public ». Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination comprend

Règlement 7

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

1.1.5 Exploitation agricole et forestière :

Cette destination comprend les sous-destinations suivantes :

- « Exploitation agricole ». Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Elle concerne notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

- « Exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de

stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS

DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone où elles sont projetées, notamment en termes de voisinage, d'environnement, de paysage sont interdites.

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme et / ou de la réglementation en vigueur.

Des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités peuvent être définies en fonctions de la vocation générale des zones définies par le PLU. Celles-ci le sont alors expressément dans la règle de la zone concernée.

1.2.1 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée.

Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

Par ailleurs, dans le cas où la destruction résulte d’une démolition volontaire, la reconstruction à l’identique n’est autorisée que si l’édification d’une construction équivalente s’avère impossible dans le cadre de l’application du présent règlement.

1.2.2 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques

et à la protection contre les nuisances

Au titre de la salubrité, de la prévention des risques et de la protection contre les nuisances, les occupations et utilisations du sol sont soumises, le cas échéant, aux dispositions suivantes :

- Risques naturels et technologiques

Pour protéger les biens et les personnes, les occupations et utilisations du sol sont soumises à conditions, au vu de la réglementation en vigueur (plans de prévention...) et de la #

Règlement 8

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

connaissance du risque le plus récent, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. Ces conditions s’appliquent notamment dans les secteurs repérés au plan de zonage ou en annexe du PLU au titre de l'existence de risques naturels (inondations notamment) et des risques technologiques.

- Installations classées

Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du Code de l’environnement sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

- Affouillements et exhaussements

Les affouillements et les exhaussements sont autorisés dès lors :

• qu’ils sont liés ou nécessaires aux activités autorisées ;

• ou qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances ;

• ou qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels.

- Protection des ressources naturelles

Afin d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

- Bruit des infrastructures

Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (routes, rail), les constructions neuves à destination d’habitation doivent être préservées contre le bruit.

Est ainsi concerné tout nouveau projet de construction situé dans un des "périmètres d’isolement acoustique des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres" repérés dans le plan des périmètres divers figurant en annexes informatives du PLU. 1.2.3 Conditions particulières relatives aux continuités écologiques, à la mise en

valeur du patrimoine naturel et paysager

- Espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés

Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés aux plans de zonage au 1/2000ème 1/5000ème. En application de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Plantations à réaliser

Les espaces devant faire l'objet de Plantations à Réaliser (PAR) sont repérés aux plans de zonage au 1/2000ème 1/5000ème.

Les dispositions relatives à ces espaces s’appliquent dans les conditions fixées au « 2.3. - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ».

Règlement 9

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS -

2.1.1 Emprise au sol

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les éléments suivants sont considérés comme étant des constructions et donc restent inclus dans l’emprise au sol :

• auvents et casquettes soutenus par des poteaux ou encorbellements.

• constructions non closes (hangar, abri, préau, etc.).

• garage et carport.

• loggias et balcons, même si aucun poteau ne les soutient.

• terrasses, rampes extérieures ou plateformes, surélevées de plus de 60 cm du sol naturel.

• piscines, leur éventuelle couverture, y compris la surface du bassin.

Sont déduits du calcul de l’emprise au sol :

• Les dispositifs nécessaires à la récupération des eaux pluviales ;

• Les dispositifs nécessaires à l'amélioration des performances thermiques des constructions existantes ;

• Les dispositifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs...).

2.1.2 Implantation des constructions

Le retrait d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives.

Dans le cas d’une morphologie parcellaire complexe, il faut considérer comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à une voie ou emprise publique, y compris les éventuels décrochements ou brisures.

Constitue une emprise publique, un espace existant ou à créer ouvert au public (entrent dans cette définition la limite d’un emplacement réservé ou d’un tracé de voirie pour la création d’une voie, d’une place ou d’un élargissement de voirie) et pouvant donner accès directement aux terrains riverains. Ces espaces sont ouverts à la circulation des piétons, des 2 roues et/ou des véhicules motorisés.

Les règles d'implantation ne s'appliquent pas :

• aux installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

• Les constructions ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ;

• Les dispositifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs...).

• aux constructions (ou parties de constructions) enterrées, sous réserve des dispositions de l'article 1.1.1 « Aménagement des abords et plantations », et aux corniches ou avancées de toit.

• aux balcons et autres éléments en surplomb d'une longueur inférieure au tiers de la façade, sous réserve des dispositions relatives à la conservation et à la surveillance

Règlement 10

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

des voies communales. Ils doivent être situés au moins à 4,30 mètres du sol lorsque la façade est réalisée à l’alignement de la rue et en retrait de 0,5 m depuis la limite du trottoir. Leur profondeur maximale est fixée à 1,30 m.

• aux modifications ou extensions d'une construction non conforme aux retraits imposés par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve de ne pas réduire la marge de recul comprise entre la limite de voie et la construction en question.

• aux garages intégrés à la pente du terrain. Ils pourront être implantés sur limite de la voie lorsque celle-ci comporte des murs de soutènement.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les extensions d’une emprise inférieure à 15 m2. Elles pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.

Pour les extensions des constructions existantes, d’une emprise inférieure à 15 m2, des règles d’implantations différentes à celles fixées par rapport aux limites séparatives pourront être autorisées.

Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’urbanisme permet de déroger aux dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, tout en maintenant l’obligation de respecter une distance minimale d’implantation entre bâtiments sur une même propriété.

2.1.3 Hauteurs

La hauteur d'une construction est la hauteur de la construction mesurée en pied de façade, à partir du sol naturel considéré avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment, non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, paratonnerre, machineries d’ascenseurs, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et leurs locaux techniques.

Pour les constructions édifiées sur les terrains présentant dans une profondeur d'au moins 20 m par rapport à l'alignement ou par rapport au recul de construction, une pente supérieure à 10 % (pente descendante par rapport à la rue), un dépassement de hauteur peut être autorisé sur l'arrière du bâtiment à condition que la hauteur sur rue n'excède pas la hauteur plafond autorisée. Ce dépassement ne saurait excéder la différence de niveau entre le terrain naturel à l'arrière de la construction avant travaux et le niveau du trottoir à l'alignement ou le terrain naturel au niveau de la marge de reculement.

Dans le cas d’un terrain en pente, la plus contraignante des règles ci-dessous sera appliquée pour le calcul de la pente de ce dernier :

- Soit la différence d’altitude entre le point haut du terrain sous l’emprise de la

construction et son point bas sous l’emprise de la construction ;

- Soit la différence d’altitude entre le point bas du terrain, sous l’emprise de la construction

et le point le plus bas du terrain, en aval de la construction.

Les constructions doivent respecter une hauteur totale mesurée au point le plus élevé du toit. Cette hauteur est mesurée à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse.

Des règles de hauteurs différentes à celles définies dans le corps de règles propre à chaque zone pourront être appliquées :

• Aux extensions des constructions existantes sous réserve de ne pas dépasser la hauteur préexistante,

• Aux travaux de mise aux normes réglementaires des constructions existantes.

Règlement 11

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

2.2.1.1 Dispositions générales

L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales et paysagères.

Les travaux réalisés sur les constructions existantes doivent tenir compte de leur architecture, de leur environnement et notamment les constructions et ensembles urbains protégés" repérés aux plans de zonage au 1/2000ème et 1/5000ème.

Les extensions, surélévations, adjonctions de construction doivent s'intégrer dans une composition d'ensemble en rapport avec la ou les construction(s) protégée(s) situées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans les tissus présentant des immeubles bâtis en ordre continu, la hauteur à l’alignement du niveau du rez-de-chaussée de l’immeuble à édifier, lorsqu’il comporte un logement, devra être fixée en continuité avec la séquence de rue dans laquelle il s’insère.

Le choix des matériaux et des teintes peut se faire en rupture ou en continuité avec les matériaux des constructions protégées existantes sur le terrain ou avoisinantes.

En cas d’impératif technique, les ouvrages divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux règles de l’article 2.2.1.

2.2.1.2 Traitement des raccordements aux réseaux

• Télécommunication et télévision :

Dans la mesure du possible, les antennes de télévision et paraboles sont collectives et placées sous la couverture de la construction. Le cas échéant, les paraboles sont soit peintes de la couleur du matériau de couverture soit en treillage. La pose des antennes et paraboles en façade, visibles à partir de l’espace public, est interdite.

• Climatisation :

Les appareils de climatisation sont intérieurs et les prises d’air sont situées au nu de la façade (dépassement maximum de 15cm). Les ventilations des chaudières et des climatiseurs sont placées à une hauteur minimale de 2,50 m à partir du niveau du sol.

2.2.1.3 Toitures

La toiture (sa forme, ses pentes et les matériaux utilisés) doit s’adapter à l’architecture de la construction, au caractère des lieux et au paysage des toitures environnantes.

Les dispositifs techniques (ascenseurs, chaufferies...) et tous autres édicules doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble.

2.2.1.4 Façades

Le dessin, les proportions, les dimensions, les matériaux et les baies des façades doivent s’adapter à l’architecture de la construction, au caractère des lieux et au paysage des façades environnantes.

Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Règlement 12

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Les bardages et placages doivent être adaptés à l’architecture de la construction.

• Saillies :

Les saillies (balcons, oriels, corniches, appuis de fenêtre, bandeaux, bacs à fleurs, etc.) doivent être composées en continuité ou par contraste en fonction de celles des constructions protégées avoisinantes.

• Baies :

Le dessin, la proportion, les dimensions et le rythme des baies doivent correspondre aux caractères de la construction et des façades environnantes.

• Menuiseries :

Les éléments de la baie (ouvrants, dormants, volets, grilles et barres d’appui ou de protection, impostes, façades commerciale, etc ... et leurs accessoires) doivent être cohérents avec les façades environnantes.

Les menuiseries doivent respecter le dessin, la forme et la proportion des baies et les épaisseurs des dormants et des ouvrants.

Les partitions ou les subdivisions de menuiseries ou de vitrage doivent être adaptées à la composition et la proportion des façades et des baies.

Les stores de protection et les coffres de volets roulants doivent être posés à l’intérieur de la construction, non visibles depuis l’extérieur et sans retombée de coffres sous les linteaux, sauf s’ils s’intègrent à une devanture en applique, ou en cas d’impossibilité technique, avec leur retombée au nu intérieur.

2.2.1.5 Constructions protégées

Les travaux réalisés sur les constructions protégées repérées aux plans de zonage aux 1/2000ème et 1/5000ème doivent conduire à les mettre en valeur, à remédier à leurs altérations et à conforter la cohérence des paysages urbains.

Par sa conception et par sa mise en œuvre, toute intervention sur une construction protégée doit assurer la conservation et la mise en valeur des caractères de la construction et de ses éléments sans les altérer.

Tout élément d’architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture, ferronnerie, fresque, peinture murale, inscription, et contribuant à l’intérêt de la construction, doit être mis en valeur, restauré et le cas échéant restitué.

• Façades

Lorsque le projet appartient à un "ensemble urbain protégé" repéré aux plans de zonage du présent règlement, la façade de toute surélévation et extension doit respecter l’ordonnancement de l’ensemble afin de conserver l’unité d’aspect du contexte.

Les matériaux de façade destinés à rester apparents, ainsi que les parements et revêtements d’intérêt, doivent être conservés et, si leur état l’exige, complétés ou remplacés par le même matériau sans surépaisseur et en s’accordant au calepinage du mur.

• Baies :

Les travaux visant au maintien, à la restructuration, à la modification et à la création de baies doivent être adaptés au caractère de la construction et participer à sa mise en valeur.

• Menuiseries :

Toute nouvelle menuiserie doit être adaptée et s’intégrer à la baie destinée à la recevoir.

Règlement 13

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

• Toitures

Tous travaux entrepris sur les toitures doivent contribuer à maintenir et mettre en valeur la construction.

La modification de la forme de toiture, de la pente et des matériaux de couverture est autorisée :

‒ si elle rétablit les formes, pentes et matériaux conformes à l’architecture de la

construction ; ‒ dans le cadre d’un raccordement aux héberges et pentes des toitures environnantes.

Les prolongements des versants de toiture sur voie et emprise publique ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le même matériau et conformes à l’architecture de la construction.

2.2.1.6 Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle, y compris les extensions et surélévations des constructions existantes, doit par continuité ou contraste architectural, contribuer à conserver et mettre en valeur les constructions ou les ensembles urbains protégés repérés aux plans de zonage du présent règlement.

La volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

A l’exception des constructions d’angle, la composition des façades sur les voies et emprises publiques doit tenir compte du rythme des constructions protégées environnantes.

Lorsque la construction est réalisée dans un ensemble urbain protégé, elle doit contribuer à son maintien ou sa mise en valeur, et notamment par :

‒ l’ordonnancement et la modénature des façades ; ‒ la forme, la dimension et la proportion des baies ; ‒ le choix des matériaux de couverture, la volumétrie des toitures et leur raccordement à

celles des constructions limitrophes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations techniques d’emprise limitée nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2.2 Clôtures

Les règles concernant les clôtures ne s'appliquent pas en cas d'impératifs liés au fonctionnement ou à la sécurité des équipements publics ou d'intérêt collectif.

Lorsque le terrain est exposé à un risque d'inondation, des prescriptions particulières peuvent être émises afin de ne pas entraver la libre circulation des eaux.

L'implantation des clôtures, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, les matériaux utilisés et leur teinte doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Tous travaux de transformation des clôtures existantes ou de constructions de clôtures nouvelles doivent s'intégrer dans une composition d'ensemble en rapport avec la ou les construction(s) située(s) sur le terrain d’assiette du projet.

Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations techniques d’emprise limitée nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement 14

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

2.2.3 Divers

Les constructions d’annexes telles que clapiers, poulaillers, etc... réalisées par des moyens de fortunes sont interdites.

2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

2.3.1.1 Espaces affectés au stationnement, voiries, constructions semi-enterrées

Le traitement des espaces affectés au stationnement, les voiries, les constructions semi- enterrées et les accès doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Les dalles des toitures des parkings ou équipements enterrés et semi-enterrés doivent être traitées comme des terrasses accessibles ou plantées. Les dalles des toitures des parkings ou équipements en rez-de-chaussée, si elles sont attenantes à une construction plus haute, sont revêtues ou plantées de façon à limiter leur impact visuel. Quand elles sont plantées l’épaisseur de terre rapportée est d’au moins 60 cm.

Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. Ces séquences seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales. Ces aires doivent s’appuyer sur les caractéristiques du projet et les composantes du site préexistant, en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, des masses végétales existantes ou à créer, etc.

Ne sont comptabilisées comme espace planté que les surfaces accessibles.

2.3.1.2 Aménagements dans la marge de recul

Les aménagements réalisés dans les marges de recul doivent recevoir un traitement paysager. Ils doivent favoriser l'infiltration naturelle de l'eau de pluie, dans le respect des normes qualitatives en vigueur.

Les jardins de façade et les jardins de devant doivent être maintenus et préservés de toute imperméabilisation. Les clôtures d’origine (muret surmonté d’une grille) doivent être conservées.

2.3.1.3 Aménagement paysager et plantations

L'aménagement paysager doit s'appuyer sur les caractéristiques du projet de construction (proportions...) et/ou de la construction existante, sur les composants du site préexistant (parc, jardin, plantations d'alignement, arbre isolé, ...) , en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la forme de la parcelle, de la topographie, des masses végétales existantes, etc.

Règlement 15

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

• Espaces boisés classés existants ou à créer et arbres isolés :

Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés aux plans de zonage au 1/2000ème 1/5000ème. Avant, pendant et après la réalisation du projet, il doit être veillé à ne pas compromettre l’état sanitaire du ou des arbres, de quelque façon que ce soit. La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol de la couronne (houppier). L’enherbement de cette surface doit être maintenu.

2.4 STATIONNEMENT

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

2.4.1.1 Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur.

L'offre de stationnement doit se situer sur le terrain de l'opération. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le document d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, il pourra être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il en peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat :

‒ Soit stationnement de l’obtention existant d’une ou concession en cours de à réalisation, long terme dans un parc public ou privé de ‒ Soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram). 2.4.1.2 Modalités de calcul des places de stationnement

• Règle générale :

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au « 2.4.1.3. Normes de stationnement ».

Pour les travaux portant sur une construction existante n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet. Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition.

Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de place de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées ou acquittées pour la destination précédente).

En cas de création de logement dans une construction existante, sans qu’il soit créé de surface de plancher supplémentaire, il pourra être exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins générés par ce/ces nouveaux logements.

Règlement 16

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

En cas de travaux portant sur un logement existant, avec création de moins de 40 m2 de surface de plancher et ayant pour effet d’améliorer le confort du logement, il ne sera pas exigé de place de stationnement supplémentaire.

Concernant les destinations où le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une norme chiffrée, le nombre de places doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes travaillant dans les locaux...) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.).

Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

• Modalités pour les opérations ou parties d’opérations comprenant plusieurs constructions et / ou types de destinations :

Si une opération d'aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des normes applicables à chacune d’elles. Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 25 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement parmi les destinations concernées.

Dans tous les cas, cette mutualisation des places de stationnement est appréciée en tenant compte de la nature des destinations concernées par l’opération, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité.

• Conditions particulières relatives à la diversité sociale, à l'habitat et au logement :

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement :

1. De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2. Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I

de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3. Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la

construction et de l'habitation.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

• - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas :

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L.752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L.212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la

Règlement 17

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Pour les projets mentionnés à l'article L.752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :

1. 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ; 2. 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

2.4.1.3 Normes de stationnement

Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, aux constructions existantes et changements de destination. Dans ces deux derniers cas, les normes s’appliquent conformément aux conditions définies dans les « modalités pour les constructions existantes et les changements de destination » fixées au « 2.4.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement » ci-dessus.

Règlement 18

#Tableau T des nor Habitation HCommerce Cet ac Artisanat Aet com reestauration, co activités ade serv l'aaccueil d'une cli

SP S

< 300 m2 hors

SP Sde 300 à 100 ré

éserves

SP S

> 1000 m2 ho

Hébergement Hhô

Equipements Ed' Locaux Let bureau public pdes admin publiques pet assi teechniques et ind administrations ap assimilés, aétablis d'enseignement, dd'action dsociale, spectacles, Equipements Espo équipements é

rec

00 m2 hors

rmes applicabl

ctivités de serv mmerce de dét mmerce de gr vices où s'effec entèle, cinéma

s réserves

es aux constru

Périm

Pas de pla

vice : tail, ros, ctue

ors réserves

ôtelier et touristiq

intérêt collectif ux accueillant du nistrations

imilés, locaux dustriels des publiques et ssements

de santé et salles d'art et de

ortifs, autres cevant du public ent

Règleme

Le uctions nouvelle mètre A

ace exigée

que Pas de pla

f et services pu u nombre taux et du stationnem manière à espaces o e

Pas de pla

orrespondant Plafond co

es, aux constru

Périmètre 1 place par commencée de de SP

ace exigée

ublics :

e de places de u rythme de le ment accessible à assurer le bon ouverts à tout typ

ace exigée

ux trois quarts de

uctions existan

e B tranche e 200 m2 1 pla

Pas de place ex

2 places pour 1 chambres ou st

stationnement eur fréquentatio existant à prox n fonctionneme pe de circulation

2 places / par commencée personnes.

0 DISPOSITIONS C ntes et changem

Périmètre C

ace par tranche c

xigée

1 place / 100 m2 m

de SP 1 pla

e la surface de p 2 pla tudios cham

à réaliser est d n, de leur situa ximité. Le nombr nt de l’établisse n publique.

r tranche 2 pla de 50 comm perso

COMMUNES A TO

ment de destina

Péri

commencée de

ace / 50 m2 de S

plancher des bât

aces pour 10 mbres ou studios

déterminé en ten ation géographi re de places de ement, sans gê

aces / par tran mencée de onnes.

s OUTES LES ZONE ation

imètre D

100 m2 de SP

timents affectés

7 places p chambres

nant compte de ique au regard e stationnement êne ni report su

che 2 places 40 commenc personnes1

P 1 place / 5

pour 10 s ou studios

e la nature, du de l’offre de est réalisé de ur les voies et

/ par tranche cée de 20 s.

50 m2 de SP

au commerce

#Autres Aactivités Inndustrie, entrepô congrès cet d'expo

Bureaux B SP S

: surface de p

stationnement

à réaliser est d eur fréquentatio

n, de leur situa existant à prox

ximité. Le nombr n fonctionneme

nt de l’établisse pe de circulation n publique. 1 place / 100 m2 mde SP 1 plaDISPOSITIONS C

COMMUNES A TO

OUTES LES ZONE

déterminé en ten

nant compte de ation géographi

ique au regard re de places de

e stationnement ement, sans gê

êne ni report su

ace / 70 m2 de SP 1 place /52 ES

s des secteurs s

secondaire ou t

tertiaire : Le nombre

e de places de

ôt, centre de osition.

taux et du

u rythme de le stationnem

ment accessible manière à

à assurer le bon espaces o

ouverts à tout typ

Pas de plaace exigée

plancher

ent

e la nature, du de l’offre de est réalisé de ur les voies et

50 m2 de SP

Règleme

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

2.4.2 Stationnement des vélos

2.4.2.1 Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre).

L'offre de stationnement pour les vélos doit se situer sur l'unité foncière de l'opération, sauf impossibilité technique.

Toutefois, lorsque l'offre créée permet de répondre également à d’autres besoins que ceux de l’opération, elle peut être réalisée sur une unité foncière située dans son environnement immédiat. Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 50 m depuis l'entrée de la construction neuve.

2.4.2.2 Modalités de calcul des places de stationnement

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction.

Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination.

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au « 2.4.2.3. Normes de stationnement ».

Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination.

Périmètre A Périmètre B Périmètre C Périmètre D Habitation A partir de 2 logements et plus : 3% de la SP avec un minimum de 5 m2 ou 5 points d’attache sécurisés.

Commerce et activités de service : SP < 300 m2 hors réserves Non réglementé

SP > 300 m2 hors réserves

Règlement 20

2% de la SP avec un minimum de 5 m2 ou 5 points d’attache sécurisés

1,5% de la SP avec un minimum de 5 m2 ou 5 points d’attache sécurisés

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur Equipements

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'intérêt collectif et

d’itinéraires cyclables. Le nombre de places destinées au services publics

stationnement des cycles doit être réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement, sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur

Industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition.

fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d’itinéraires cyclables, avec un espace dédié minimum de 5 m2. Le nombre de places destinées au stationnement des cycles doit être réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement, sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Bureaux

Règlement 21 2% de la SP 2% avec un minimum de 5 m2 ou 5 points d’attache

de la SP avec minimum un de 5 m2 ou 5 points d’attache sécurisés

sécurisés

1,5% de la SP

1,5% de la SP avec un

avec un minimum de

minimum de 5 m2 ou 5

5 m2 ou 5 points d’attache

points d’attache sécurisés

sécurisés

SP : surface de plancher

3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte

Qu'elles soient publiques ou privées, lors de la création de voies nouvelles ou de la requalification/élargissement de voies existantes, les emprises, autorisées ou imposées, doivent tenir compte :

‒ du caractère des lieux et des composantes paysagères et naturelles environnantes ; ‒ des conditions de sécurité des accès et des usagers ; ‒ de la vocation de ces voies ; ‒ des services qu'elles doivent permettre d'assurer.

Les caractéristiques techniques et paysagères des voies doivent être adaptées à l'importance et à la nature du projet et à tous les modes de déplacement. Elles doivent permettre notamment d'assurer la desserte du terrain d'assiette du projet par les réseaux nécessaires à l'opération, la circulation des services de sécurité, l'utilisation des engins et matériels de lutte contre l'incendie, la circulation et l'utilisation des engins d'entretien, la circulation et l'utilisation des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Les voies doivent en outre être conçues pour s'intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Si le contexte urbain ou naturel ne permet pas le maillage de la voirie, les voies privées en impasse sont admises. Un dispositif de retournement est imposé lorsqu’elles dépassent une longueur de 50 m.

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

3.1.2 Conditions d'accès

Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

‒ des besoins liés au bon fonctionnement interne de l'opération : nature, taille,

foisonnement des activités ;

‒ des contraintes liées au bon fonctionnement du domaine public limitrophe : sécurité de circulation des véhicules motorisés, accessibilité, sécurité et confort des circulations piétonnes, offre de stationnement public, offre et aménagements existants de transport collectif (abri, arrêt, voie tramway)...

Pour chaque terrain et par tranche commencée de 30 m, il peut être aménagé un accès carrossable d'une largeur maximale de 4 m. Le long des voies particulièrement étroites ou pentues, cette largeur peut atteindre 6 mètres. Toutefois, en cas de construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, un accès sera autorisé par bâtiment.

Un aménagement particulier peut être imposé pour tenir compte de l'intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

3.1.3 Servitudes d'arcades

Les servitudes dites d'arcades inscrites au document graphique doivent permettre, le long de l'espace public, un passage couvert non clos pour les piétons d'une largeur libre minimale de 2,50 m et d'une hauteur atteignant au moins la dalle haute du rez-de-chaussée de l'immeuble concerné.

3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1 Eau potable

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Les extensions et branchements au réseau d'alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Les constructions ne sont pas admises lorsque le constructeur ne peut desservir en eau potable les immeubles qu'il projette d'édifier.

3.2.2 Assainissement

Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d'évacuer des eaux résiduaires doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Règlement 22

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

3.2.3 Eaux pluviales

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications

D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication doivent être enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers, jusqu’en limite du domaine public.

Sauf impératif technique, les installations liées aux réseaux (armoire technique, transformateur...) doivent être intégrées aux constructions.

Les locaux techniques indépendants doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel.

Les réservations pour les coffrets de l'ensemble des branchements nécessaires peuvent par ailleurs être prévues dans les façades ou sur les clôtures.

3.2.5 Numérique

D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.

Toute construction neuve et / ou de locaux à destination de bureaux, d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit réaliser un local technique adapté. Ce local doit être implanté sur le terrain d’assiette de la construction.

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Les constructions nouvelles doivent être équipées, à l'intérieur de l'unité foncière, d'un local ou d'une aire aménagée de stockage des déchets en attente de collecte.

Les lieux destinés au stockage des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer la bonne gestion des conteneurs.

Les locaux indépendants de stockage des déchets doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif en harmonie avec les constructions principales (muret, panneau à claire-voie, haie compacte...).

Règlement 23

UH1

Règlement de la zone UH1

Centre historique– l’intérieur des remparts

Règlement 24

UH1

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURES D'ACTIVITE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS

DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à usage d’entrepôt, ou le changement de destination vers ces destinations.

• La transformation des annexes en logement, à l’exception de ceux prévues au « 1.2.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ».

• Les constructions destinées à l'industrie, ou le changement de destination vers cette destination.

• Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, ou le changement de destination vers cette destination.

• Les affouillements et exhaussements à l’exception de ceux prévues au « 1.2.3 - Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances ».

• L’aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

• Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs isolées.

• Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés sauf s'ils sont directement liés et nécessaires à une destination autorisée dans la zone.

1.2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

• La transformation des annexes en logement, lorsqu’elles se situent dans une bande de construction d’une profondeur de 12 mètres, déterminée par au 2.1.2.1 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ».

Règlement 25

UH1

1.2.3 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques

et à la protection contre les nuisances

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

1.2.4 Conditions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel

et paysager

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions peut atteindre 100% du terrain.

2.1.2 Implantation des constructions

2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies

conformément aux dispositions figurées au document graphique.

B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront être

implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A. Implantation obligatoire en limite

Sur une profondeur de 12 m à partir de la ligne de construction déterminée par l'article 2.1.2.1, la nouvelle construction doit être implantée jusqu’aux limites latérales.

B. Implantation possible en limite :

Au-delà d'une profondeur de 12 m à partir de la ligne de construction déterminée au § 2.1.2.1, une construction nouvelle peut être implantée en limite, sans restriction de longueur, à condition que sa hauteur au faitage soit inférieure à 3,50 m.

S’il existe sur le terrain voisin une construction en limite séparative, d’une hauteur supérieure à 3,50 m, une construction nouvelle peut y être adossée aux conditions suivantes :

• Hauteur inférieure ou égale à celle de la construction préexistante ;

• Longueur totale en limite inférieure ou égale à la longueur de la construction existante.

Pour les parcelles de moins de 12 m de profondeur à partir de la ligne de construction déterminée au § 2.1.2.1, les bâtiments peuvent être implantés jusqu’aux limites séparatives.

Règlement 26

UH1

C. Recul par rapport aux limites séparatives :

Au-delà d'une profondeur de 12 m à partir de la ligne de construction déterminée au § 2.1.2.1, les constructions non implantées en limite doivent respecter une distance d’au moins 3 m des limites latérales.

D. Constructions annexes

Une construction annexe peut être implantée en limite aux conditions suivantes :

• Hauteur au faîtage inférieure à 3,50 m.

• Longueur de la façade implantée en limite inférieure à 7 m.

2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des deux constructions divisée par deux. Cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.

Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent

2.1.3 Hauteurs

Sauf dispositions mentionnées sur les documents graphiques, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 17 m.

Des règles de hauteur différentes pourront être imposées pour tenir compte de la hauteur moyenne des constructions existantes dans la séquence de rue.

La hauteur à l’égout sur rue des nouvelles constructions doit épouser au plus juste la hauteur moyenne des constructions existantes dans la séquence de rue.

2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.2.1 Aspect extérieur des constructions

2.2.1.1 Dispositions particulières

A. Façades donnant sur l'espace public.

Trame

• Les façades neuves doivent être traitées distinctement par tranches en respectant les trames de façades caractéristiques de la zone.

• La limite entre 2 trames peut être visualisée par des différences de traitement des façades (couleurs, crépis, retraits de maçonnerie...) ou par la disposition des ouvertures.

Traitement

• Sur les parties du rez-de-chaussée non traitées en vitrine commerciale, un soubassement est à marquer.

• Les matériaux incompatibles avec le caractère des lieux tels que matériaux galvanisés, tôle ondulée,...sont interdits

Règlement 27

UH1

B. ouvertures donnant sur l’espace public

Trame.

• Les ouvertures en toiture et en façade doivent se superposer selon les mêmes lignes directrices.

• Sur les bâtiments existants la trame des ouvertures doit être conservée.

Traitement.

• A compter du premier étage, le traitement des ouvertures, encadrements, volets, matériaux, couleur des menuiseries, ... doit être identique sur l'ensemble de la trame.

• Les ouvertures doivent comporter des encadrements.

• Toute création de porche doit s'inspirer des types de porches décrits dans le rapport de présentation.

• Les fenêtres doivent comporter des croisillons et au moins deux vantaux.

• Les volets battants doivent être maintenus sur les bâtiments existants.

• Les garde-corps ne peuvent comporter de parties pleines et doivent être ouvragés.

• A compter du premier étage, les transformations de fenêtre en porte fenêtre sont interdites.

C. devantures et vitrines

• Le traitement des devantures commerciales sur l’espace public doit être limité au rez-de- chaussée et respecter le rythme des trames de façades.

• Les commerces doivent laisser libres et apparentes les entrées d’immeubles donnant accès aux étages supérieurs. Toutefois, lorsque ces accès peuvent être assurés de manière satisfaisante à partir d’une cours intérieure ou en façade arrière, des solutions de substitution peuvent être autorisées.

D. Pans de toitures donnant sur l’espace public.

• Le morcellement des toitures en plusieurs pans doit respecter les trames de toitures caractéristiques de la zone.

• Les pans de toitures doivent être parallèles à la rue, d'une inclinaison supérieure ou égale à 45°. Les toitures à la Mansard peuvent être autorisées si les bâtiments existants de part et d'autre de la construction concernée comportent des toitures de ce type.

• A l'angle de deux rues les pignons sont autorisés.

• La hauteur d'égout est à faire varier pour chaque pan.

• Les planches d'égout visibles depuis l'espace public sont à traiter en s'inspirant de la forme traditionnelle des corniches des bâtiments caractéristiques de la zone.

• Les lucarnes ou chiens assis doivent être plus hauts que larges. Leur plan vertical ne doit pas venir en avant de celui de la façade.

• Deux rangées de lucarnes ou de chiens assis sont admises. La hauteur et la largeur des lucarnes ou chiens assis du haut doivent être inférieures ou égales à celles du bas.

• Les châssis de toit sont autorisés sur les terrassons des toitures en Mansard, sous réserve de la qualité de leur insertion paysagère.

Règlement 28

UH1

• Les toitures terrasses sont interdites lorsqu’elles recouvrent le dernier niveau de la construction.

• Les ouvrages particuliers : cages d'escalier, machineries d'ascenseurs, ouvrages techniques divers doivent, sauf impossibilité technique, être intégrés dans les toitures

2.2.1.2 Toitures

Pour les constructions principales, les toitures à la Mansart ou en attique, devront respecter les caractéristiques ci-dessous. Les autres formes de toiture ne sont pas soumises à prescriptions.

1. Dans le cas d’une toiture à la Mansart :

• Débord à l’égout de 60 cm maximum (hors gouttière) par rapport au plan de façade.

• Pente du brisis comprise entre 65° et 75°.

• Pente du terrasson inférieure à 30°.

• Le retournement de la toiture sur les côtés pourra être exigé si la construction n’est pas implantée en limite séparative de propriété.

2. Dans le cas d’une toiture en attique.

• Retrait de l’étage en attique de 1,80 m minimum par rapport au plan de façade. Ce retrait pourra être ramené à 1 m sur un linéaire de 30% de la façade, à l’exception des éléments techniques.

• Retrait de la casquette de 1 m minimum par rapport au plan de la façade.

La réfection de toitures existantes, ne respectant pas les dispositions susvisées, pourra être autorisée en cas d’impossibilité technique.

Ouverture des toitures

Les ouvertures en toiture devront être conçues en fonction de la séquence des façades et toitures dans laquelle elles s’inscrivent. Elles devront de par leur type, leur taille et leur aspect, être en parfaite cohérence avec l’architecture de l’immeuble sur lequel elles prennent place.

Seul le premier niveau de combles pourra bénéficier d’ouvertures. Pour les constructions existantes uniquement, les ouvertures en deuxième niveau de combles par un dispositif architectural intégré dans le volume de toiture, pourront être autorisées, sous réserve que :

- l'opération préserve l'intérêt architectural de l'immeuble ; - Aucun nouveau logement ne soit créé.

Les lucarnes rampantes, à 2 pans ou capucines peuvent être autorisées au premier niveau des combles. Elles seront placées au droit des ouvertures des niveaux inférieurs. Les lucarnes rampantes ne doivent pas partir du faîtage.

Les châssis de toit sont interdits sur les pans de toiture dons la pente est supérieure à 60°. Dans les autres cas, lorsqu’ils sont autorisés, ils seront placés au droit des ouvertures des niveaux inférieurs.

Les lucarnes sont interdites sur les pans de toiture dont la pente est inférieure à 30°.

L’association d’ouvertures de différents types (lucarnes et châssis de toit) sur un même pan de toiture est interdite, sauf raison technique particulière.

Règlement 29

UH1

2.2.1.3 Menuiseries

Les menuiseries (portes, fenêtres et volets) seront en harmonie avec la typologie historique et l’architecture de l’édifice.

Les volets roulants sont interdits dans les baies anciennes qui comportaient des volets battants ou des persiennes et qui sont visibles du domaine public. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles en façade depuis le domaine public.

2.2.1.4 Ferronneries

Les ferronneries doivent être de formes simples et en harmonie avec la typologie et l’architecture de l’édifice.

2.2.1.5 Couleurs et matériaux en toiture.

Les couleurs et matériaux visibles en toiture sur domaine public devront être choisis en fonction de l’architecture de l’édifice et de la séquence des façades environnantes, sauf contraintes techniques particulières.

Pour les constructions principales, l’utilisation de matériaux bitumineux est interdite.

2.2.2 Clôtures :

Les nouvelles clôtures, de par leur taille, type, forme et aspect, devront être en harmonie avec le caractère des lieux, la typologie et l’architecture de l’édifice.

2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.3.1 Aménagement des abords et plantations

Les espaces libres non affectés à la circulation et aux cheminements piétons doivent être plantés.

2.4 STATIONNEMENT

2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

2.4.2 Stationnement des vélos

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Conditions de desserte

Règlement 30

UH1

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.2 Conditions d'accès

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.1.3 Servitudes d'arcades

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1 Eau potable

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.2 Assainissement

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.3 Eaux pluviales

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.4 Alimentation en énergie et réseaux de communications

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.2.5 Numérique

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

3.3 COLLECTE DES DECHETS

Pour ce chapitre, se rapporter aux « dispositions communes à toutes les zones ».

Règlement 31

UH2

Règlement de la zone UH2

Centre historique – l’ensemble du square de la Bourse et les immeubles de la Reconstruction

Règlement 32